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Numéro de TVA intracommunautaire gratuit


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Qu'est-ce qu'un SIRET ?

Le Système d'identification du répertoire des établissements, ou numéro SIRET, est un code Insee permettant l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française.

Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties :

  • la première est le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET
  • la seconde, appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre séquentiel à quatre ou cinq chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle (clé de contrôle), qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA Intracommunautaire ?

Il a été créé, le 1er janvier 1993, pour garantir les échanges commerciaux intracommunautaires.

Pour la France, il est composé des lettres FR, complétées d'une clé de deux chiffres ou lettres attribuée par le centre des impôts du lieu d'exercice de l'entreprise, et du numéro SIREN à neuf chiffres.